Nouvelles Lois

Directive Européenne 2014/17

Tous les investisseur attendent l’application de la Directive Europèenne 2014/17 dans le droit réformant le crédit hypothécaire pour les consommateurs.

Cette directive sur le crédit hypothécaire porte sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Elle a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l’échelle de l’Union avec un niveau élevé de protection des consommateurs ; Elle s’applique aux prêts immobiliers garantis ou non par une hypothèque. Les Etats membres devront transposer ses dispositions dans leur droit national d’ici mars 2016. 

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